Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société DRONE ON AIR, SARL au capital de 5 000 €, dont le siège social est situé La Noé Roquette, 6 rue du Madrin, 44120 Vertou, immatriculée sous le SIRET 798 408 563 00053, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses prestations de formation.

DRONE ON AIR est enregistrée sous le numéro de déclaration d'activité 52 44 07227 44 auprès du Préfet de la région Pays de la Loire et certifiée Qualiopi au titre des actions de formation. Elle est par ailleurs certificateur officiel de la certification RS6902.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions, qui prévalent sur toute condition d'achat du Client, sauf dérogation écrite et expresse.

2. Définitions

• Client : la personne physique ou morale qui commande et finance la formation.
• Stagiaire : la personne physique qui suit effectivement la formation.
• Financeur : l'OPCO, France Travail, la Caisse des Dépôts ou tout autre organisme prenant en charge tout ou partie du coût.
• Formation intra : session réalisée pour un seul Client, dans ses locaux ou sur un site convenu.
• Formation inter : session ouverte à des stagiaires de différentes structures, organisée dans l'un de nos centres.

3. Inscription et formation du contrat

Toute demande d'inscription donne lieu à l'envoi d'un devis accompagné du programme détaillé de la formation. Le contrat est réputé formé à réception du devis signé, de la convention de formation pour les personnes morales, ou du contrat de formation professionnelle pour les particuliers.

Les inscriptions sont enregistrées par ordre d'arrivée, dans la limite des places disponibles. DRONE ON AIR se réserve le droit de refuser une inscription pour motif légitime, notamment en cas de non-respect des prérequis ou d'incident de paiement antérieur.

Le délai d'accès à la formation, entendu comme le délai entre la demande du Client et l'entrée en formation, est en moyenne de 2 mois, sous réserve des délais propres au dispositif de financement mobilisé.

4. Prérequis et accessibilité

Les prérequis d'accès sont indiqués sur la fiche de chaque formation. Il appartient au Client de s'assurer que le Stagiaire y satisfait avant l'inscription.

DRONE ON AIR s'attache à rendre ses formations accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute demande d'adaptation doit être signalée dès l'inscription auprès de notre référent handicap, Madame Cigdem GUC, afin d'étudier les aménagements possibles.

5. Prix et modalités de règlement

Les prix sont exprimés en euros nets de taxe, DRONE ON AIR bénéficiant de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-4°a du Code général des impôts au titre de la formation professionnelle continue.

Sauf stipulation contraire au devis, les prix comprennent l'animation, les supports pédagogiques et la mise à disposition du matériel de formation. Ils ne comprennent pas les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration des stagiaires.

Échéance

Les factures sont payables à réception à compter de leur date d'émission, par virement bancaire.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

6. Prise en charge par un financeur

Lorsque le Client sollicite une prise en charge, il lui appartient d'effectuer la demande auprès du financeur avant l'entrée en formation et d'en communiquer l'accord écrit à DRONE ON AIR au plus tard le premier jour de la session.

À défaut d'accord de prise en charge parvenu dans ce délai, ou en cas de refus, de prise en charge partielle ou de non-règlement par le financeur pour quelque motif que ce soit, le coût de la formation demeure intégralement dû par le Client.

Compte personnel de formation

Seules les formations menant à une certification enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles ou au Répertoire spécifique sont éligibles au CPF. La prise en charge par le CPF est soumise aux plafonds et conditions fixés par la réglementation en vigueur, susceptibles d'évoluer. Le solde éventuel reste à la charge du Stagiaire ou d'un cofinanceur.

7. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire particulier ayant conclu un contrat de formation professionnelle à titre individuel dispose d'un délai de dix jours à compter de la signature pour se rétracter, par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration de ce délai.

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation s'applique dans les conditions légales.

Les inscriptions réalisées via la plateforme Mon Compte Formation sont soumises aux conditions propres à ce dispositif.

8. Annulation à l'initiative de DRONE ON AIR

DRONE ON AIR se réserve la faculté d'annuler ou de reporter une session lorsque le nombre de participants est insuffisant, le seuil minimal étant fixé à 2 stagiaires, ou en cas de force majeure, d'indisponibilité d'un formateur ou de conditions météorologiques incompatibles avec la sécurité des vols.

Le Client en est informé dans les meilleurs délais et se voit proposer une nouvelle date. À défaut d'accord, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.

9. Déroulement de la formation

Les horaires sont communiqués dans la convocation adressée avant l'entrée en formation. Le Stagiaire s'engage à respecter les horaires, à signer les feuilles d'émargement par demi-journée et à se conformer au règlement intérieur ainsi qu'aux consignes de sécurité applicables sur les sites de vol.

Les phases pratiques se déroulant en extérieur, le Stagiaire doit se présenter avec une tenue adaptée aux conditions climatiques. DRONE ON AIR fournit les équipements de protection nécessaires.

En cas de manquement grave à la discipline ou aux règles de sécurité, DRONE ON AIR peut exclure le Stagiaire de la session, sans que cette exclusion n'ouvre droit à remboursement.

10. Évaluation, attestation et certification

À l'issue de la formation, DRONE ON AIR délivre au Stagiaire une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l'action ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis.

Pour les parcours certifiants, la délivrance de la certification RS6902 est subordonnée à la réussite des épreuves d'évaluation, dans les conditions définies par le référentiel enregistré auprès de France Compétences. La réussite n'est pas garantie par la seule participation à la formation.

En cas d'échec, les modalités de repassage sont disponibles sur demande.

11. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, quelle qu'en soit la forme, demeurent la propriété exclusive de DRONE ON AIR. Ils sont remis au Stagiaire pour son usage personnel dans le cadre de la formation.

Toute reproduction, diffusion, cession ou utilisation à des fins commerciales ou de formation par le Client, le Stagiaire ou un tiers est interdite sans autorisation écrite préalable.

12. Confidentialité et données personnelles

Chacune des parties s'engage à respecter la confidentialité des informations dont elle a connaissance à l'occasion de la formation, en particulier dans le cadre des formations intra où les données du Client servent de support aux exercices.

Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement dont DRONE ON AIR est responsable, dans le respect du RGPD. Les modalités figurent dans notre politique de confidentialité. Certaines données sont transmises aux financeurs et aux autorités de contrôle lorsque la réglementation l'exige.

13. Responsabilité et assurance

DRONE ON AIR est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait excéder le montant hors taxes de la formation concernée.

DRONE ON AIR déclare être titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité de formation et l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.

Le Client demeure responsable de la couverture sociale et assurantielle de ses salariés durant la formation. Lorsque la formation se déroule dans les locaux du Client, celui-ci garantit la conformité des lieux aux règles d'hygiène et de sécurité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation relative au déroulement d'une formation peut être adressée à contact@droneonair.com. DRONE ON AIR en accuse réception et y apporte une réponse dans un délai de 48 heures (hors week-end).

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Stagiaire consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

15. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de DRONE ON AIR, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.