CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions générales de vente sont réputées connues et approuvées par le Client et les Organismes de Formation dès acceptation du devis.

Drone On Air est un organisme de formation professionnelle spécialisée dans les métiers du drone avec son siège basé 10 rue Melrose, 44690 La Haye Fouassière. Drone On Air réalise et dispense ses formations à La Haye Fouassière, et sur tout le territoire national, seule ou en partenariat. 

Dans les paragraphes suivants, il est établi de désigner :

– Client : toute personne qui passe commande de formation auprès de Drone On Air

– Organisme de Financement : tout organisme qui finance les formations du Client, de façon partielle ou en totalité

– Stagiaire : toute personne a qui est dispensée la formation

1. OBJET

Ces conditions générales de vente s’appliquent à toute formation dispensée par Drone On Air pour un Client et pour tout Organisme de Financement finançant tout ou partie de la formation dudit Client. Le fait de s’inscrire à une session de formation, de passer commande ou de valider un financement implique l’entière adhésion et sans réserve du Client et/ou des Organismes de Financement aux présentes conditions générales de vente. 

2. MODALITES DE PAIEMENT / CONDITIONS FINANCIERES

Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Sauf mention contraire expressément stipulée dans le devis, le règlement des prestations s’effectuera selon les modalités suivantes :

– Le paiement des formations s’effectue soit avant la formation, soit en entrée de formation, soit à l’issue de la formation. La facture sera émise à réception du règlement. 

– En cas de règlement par un Organisme de Financement, l’accord de financement doit être validé et communiqué avant tout démarrage de session de formation : un exemplaire de l’accord de financement dument complété, daté, signé et tamponné doit être retourné au centre de formation Drone On Air.

– Si le règlement ne s’effectue pas par un/des Organisme/s de Financement : versement d’un acompte d’un minimum de 500€ pour les prestations de service et formations est demandé.

– Mode de règlement accepté : chèque et virement.

– Si l’inscription se réalise sur le site internet www.moncompteformation.gouv.fr, le règlement s’effectue directement sur le site internet en question. 

Des pénalités de retard seront calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités seront payables à réception de l’avis informant le client que nous les avons portées à leur débit.

3. NON VALIDATION – ANNULATION – REPORT FORMATION

En cas de non validation du Client et/ou de l’Organisme de Financement de la participation à la session de formation au moins 7 jours avant le début de la session de formation, Drone On Air propose de repousser la participation à la session de formation à une date ultérieure. En cas de non validation par le Client mais validation par l’Organisme de Financement, Drone On Air propose de repousser la participation à la session de formation à une date ultérieure après accord de l’Organisme de Financement. Drone On Air se réserve la possibilité de remplacer ledit Client par un autre Client ayant les mêmes besoins de formation. 
En cas d’annulation ou d’absence, toute session commencée est dû dans son intégralité et fera l’objet de facturation par Drone On Air.
Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement de la formation dispensée, Drone On Air se réserve la possibilité d’ajourner la formation a plus tard une semaine avant a date prévue et ce sans indemnités. 

4. OBLIGATIONS DE DRONE ON AIR

Drone On Air est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis du Client et du Stagiaire. Drone On Air ne peut être tenue pour responsable vis-à-vis du Client et du Stagiaire en cas d’inexécution de la formation pour cause de force majeure ou d’évènement fortuit : maladie ou accident d’instructeurs, responsable pédagogique, intervenant, désastres naturels, incendies, panne de matériel, grèves et autres désordres sociaux ou tout autre circonstance échappant au contrôle de Drone On Air.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

L’obligation du client est de payer le prix convenu décrit dans le contrat. Le prix de la prestation de formation est ferme. Toute prestation de formation supplémentaire et non prévue sur le devis et/ou sur le contrat fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

Le client s’engage à suivre les conseils et recommandations de sécurité de DRONE ON AIR nécessaires à la bonne réalisation de la prestation de formation. 

6. HORAIRES – ACCUEIL

La durée quotidienne est fixée à sept heures, sauf indication contraire sur le devis, la fiche de la formation ou la convocation. Les formations se déroulent de 9h00 à 12h30 puis de 14h00 à 17h30 du lundi au vendredi. Les locaux de Drone On Air accueillent les Stagiaires de 9h00 à 18h00. 

7. PROGRAMME DE FORMATIONS

Les contenus des programmes tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

8. DEVIS – ATTESTATION

Un devis est réalisé gratuitement pour toute demande du Client. Ce devis doit être retourné à Drone On Air signé et avec la mention Bon Pour Accord. Si la formation est financée par un Organisme de Financement, le devis propre à chaque Organisme doit être retourné signé tamponné par ledit Organisme. 
Une attestation de présence devra être co-signée par l’instructeur et le Client tout au long de la formation dispensée. 

A l’issue de la formation et sous conditions, Drone On air remet au Stagiaire une attestation de formation sur laquelle le Stagiaire pourra s’appuyer pour effectuer sa Déclaration de Niveau de Compétences (DNC). Drone On Air fournit également aux Organismes de Financement l’attestation de présence. 

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – CONFIDENTIALITE

L’ensemble du contenu pédagogique (forme dématérialisée, papier, information orale, etc.) dispensée lors des sessions de formation par Drone On Air et remis aux stagiaires sont des œuvres originales et sont donc à ce titre protégées par la propriété intellectuelle. Le Stagiaire et Client n’a donc pas l’autorisation de transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents et informations sans accord express avec Drone On Air, notamment dans l’optique d’organisation et d’animation de formations. 

Le Client, Stagiaire, Organisme de Financement s’engage à garder confidentiel tout document auxquels ils ont accès, transmis par Drone On Air, avant ou au cours de la prestation de formation.

10. ACCES ET PROTECTION DONNEES CARACTERE PERSONNEL

Drone On Air s’engage à garder confidentiel et à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires Drone On Air (intervenants) et Organismes de Financement, tout document ou information transmis par le Client / Stagiaire. Le Client / Stagiaire accepte cependant d’être cité par Drone On Air dans ses moyens de communication et diffuser images et photos, apports d’activité, situation légale, certification qualité, et autorise la mention de son nom et une description de la prestation dont il a bénéficié.

Les données à caractère personnel du Client / Stagiaire sont collectées et traités à des fins de suivi de dossier de formation. 

Le site www.droneonair.fr a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le n°2016566v0. Conformément à la loi française N• 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (CNIL), tout utilisateur ayant déposé sur ce site des informations nominatives, peut demander la communication des informations le concernant en s’adressant à : Drone On Air, 10 rue Melrose 44690 La Haie Fouassière ou par mail à contact@droneonair.fr.

11. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les parties conviennent que la loi applicable est la loi française interne, et que les litiges sont de la compétence des tribunaux français, et que les tribunaux de Nantes sont exclusivement compétents.